Registre national des copropriétés
153 copropriétés sans syndic déclaré à Palavas
Soit 36 % des 420 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Palavas
153 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- chemin du Cimetiere Nouvelle Vague Syndicat Principal 191 Non renseignée 191 lots
- 879 avenue Eveche de Maguelonne Le Soleil de la Mer 177 Non renseignée 177 lots
- 371 avenue de l’Eveche de Maguelone Bord de Mer 141 Après 2010 141 lots
- 845 avenue Eveche de Maguelonne Les Rivages de Maguelone 143 1975 à 1993 143 lots
- rue du Mas Rouge La Croisette 39 1975 à 1993 39 lots
- chemin du Cimetiere Nouvelle Vague Batiment E 55 Après 2010 55 lots
- 7 avenue des Jockeys Nouvelle Vague Bâtiment d 52 Après 2010 52 lots
- rue de la Montille Residence de la Plage 63 1975 à 1993 63 lots
- 1101 avenue Eveche de Maguelonne Residence L'albatros Bata 61 1975 à 1993 61 lots
- boulevard Maréchal Foch Le Bellevue 42 1949 à 1974 42 lots
- 2 quai Georges Clemenceau Sdc Palais du Casino 57 Non renseignée 57 lots
- 6 quai Georges Clemenceau Sdc Beau Rivage 18 Non renseignée 18 lots
- chemin du Cimetiere Nouvelle Vague Batiment C 32 Après 2010 32 lots
- 16 avenue Général de Gaulle Le Victor 19 1949 à 1974 19 lots
- 40 avenue Saint-Maurice — 10 1975 à 1993 10 lots
- 30 avenue du Général de Gaulle Odyssee Grecque 24 Après 2010 24 lots
- chemin du Cimetiere Nouvelle Vague Bâtiment a 26 2001 à 2010 26 lots
- 367 avenue Saint-Maurice Panoramic 16 1949 à 1974 16 lots
- 114 avenue de Saint Maurice Eden Roc 22 1949 à 1974 22 lots
- 151 avenue Saint-Maurice Le Marco Polo 17 1949 à 1974 17 lots
- 2 rue du Labech Résidence Coquil House 8 1975 à 1993 8 lots
- 93 avenue de Saint Maurice Romarin 24 1949 à 1974 24 lots
- 329 avenue Saint-Maurice Jean Bart 12 1949 à 1974 12 lots
- 19 boulevard des Guilhems Sdc Maguelonne 22 Non renseignée 22 lots
- 267 avenue Saint-Maurice Bengali 22 1949 à 1974 22 lots
- 164 avenue Saint-Maurice Playador 14 1949 à 1974 14 lots
- 4 quai Georges Clemenceau Le Riviera 12 1949 à 1974 12 lots
- 156 avenue Saint-Maurice Evasion 10 1949 à 1974 10 lots
- 41 avenue de l’Etang du Grec — 9 Non renseignée 9 lots
- 2 rue de Sauve — 18 Non renseignée 18 lots
- 253 avenue Saint-Maurice Le Delta 11 1949 à 1974 11 lots
- 45 rue Blanche de Castille — 12 1949 à 1974 12 lots
- 47 rue Blanche de Castille Sdc 47 Rue Blanche de Castille 13 Avant 1949 13 lots
- 7 boulevard Sarrail Les Galets 6 1949 à 1974 6 lots
- 276 avenue de Saint Maurice Sable D'or 17 1949 à 1974 17 lots
- 111 avenue Saint-Maurice La Langouste 12 Non renseignée 12 lots
- 24 rue Carriere New Port 8 Après 2010 8 lots
- 307 avenue de Saint Maurice Les Reflets D'argent 8 1949 à 1974 8 lots
- 6 rue du Ponant L'atlantis 8 2001 à 2010 8 lots
- 160 avenue Saint-Maurice Le Sel de la Mer 7 2001 à 2010 7 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Palavas ?
La plupart sont de petits immeubles : 119 des 153 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (14 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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